La loi du 2 juin 2010 est entrée en vigueur le 1er septembre 2010 afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés ; elle se focalise sur certaines nouveautés restées en suspens précédemment telles qu’une gestion plus transparente de la part du syndic, le fonctionnement démocratique de l’assemblée générale des copropriétaires,etc.
L’article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 publié au Moniteur Belge au 26.06.2010.
Par la loi du 17 août 2013 publiée au Moniteur belge du 22 août 2013, le délai de mise en conformité des statuts a été porté jusqu’ici et arrêté définitivement au 1er septembre 2014 ; ce délai est désormais derrière nous, toutefois, deux solutions s’offraient aux copropriétés.