E4 – Dérogation à l’envoi recommandé des convocations aux assemblées générales (formulaire)

Ce document vous permet de recevoir les convocations par courrier ou par e-mail plutôt que par recommandé.

En effet, la nouvelle loi sur la copropriété, entrée en vigueur le 1er septembre 2010, précise que la convocation à l’assemblée doit être envoyée par RECOMMANDE à la dernière adresse connue du/des propriétaire(s). Une dérogation à cette règle est néanmoins possible moyennant votre accord écrit.


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