E2 – Mise en conformité des Statuts

L’article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 publié au Moniteur Belge au 26.06.2010.

Par la loi du 17 août 2013 publiée au Moniteur belge du 22 août 2013, le délai de mise en conformité des statuts a été porté jusqu’ici et arrêté définitivement au 1er septembre 2014 ; ce délai est désormais derrière nous.

L’article 577-4 §2 & l’article 577-14 de la loi du 18 juin 2018 requièrent un règlement d’ordre intérieur obligatoire pouvant être établi par acte sous seing privé. Pour le surplus, les dispositions légales sont impératives, le législateur ne revient pas sur la loi du 2 juin 2010.


Retour